Article 1 – Définition
Client : désigne tout utilisateur personne morale ou physique ayant la capacité juridique de contracter.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre la société LES GERAUDS et le Client sur les Produits proposés sur le Site.
Compte client : désigne le compte en ligne créé par l’Utilisateur ou le Client afin de passer Commande sur le Site.
LES GERAUDS : désigne la SARL immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le n° 831 607 445, ayant son siège social 20 rue de la Corderie 44760 La Bernerie-en-Retz, propriétaire du Site Internet.
Produits : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site internet marchand.
Site : désigne le site Internet www.imagid3d.fr exploité par la société LES GERAUDS.
Utilisateur : visiteur du Site Internet n’étant pas Client de La société LES GERAUDS.
Article 2 – Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en ligne des Produits proposés par la société LES GERAUDS au Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société LES GERAUDS auprès de ses Clients professionnels et non-professionnels (ci-après « les Clients » ou « le Client »), souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par la société LES GERAUDS sur le site Internet www.imagid3d.fr.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société LES GERAUDS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le Client reconnaît par ailleurs avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet www.imagid3d.fr.
Le fait que la société LES GERAUDS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.imagid3d.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles pourront être modifiées à tout moment, cependant, les conditions générales de vente seront celles en vigueur au moment de la passation de commande.
Article 3 – Accès, utilisation et disponibilité du Site
La société LES GERAUDS propose un accès gratuit au Site [indiquer site], le Client étant seul responsable de son équipement informatique et de sa connexion au réseau Internet dont les frais sont à sa charge.
Le Client peut accéder au Site :
- A partir d’un ordinateur ou appareil informatique équivalant disposant d’un accès Internet et d’un navigateur web (Google Chrome, Mozilla Firefox, etc.) ;
- A partir d’un appareil téléphonique disposant d’un accès Internet et d’un navigateur web.
La société LES GERAUDS s’engage à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour assurer le fonctionnement du Site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes Conditions Générales.
Le Client déclare être informé des aléas inhérents au réseau Internet, tout particulièrement :
- Sur la sécurité dans la transmission des données,
- Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
- Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
- Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.
Le Site peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
La société LES GERAUDS ne pourra être tenu pour responsable des ralentissements ou indisponibilités du Site.
Article 4 – Création du Compte client
Afin de passer commande sur le Site, le Client peut créer un compte personnel. La création de ce compte n’est pas obligatoire pour passer commande dans la mesure où le Client fournit les informations nécessaires au bon déroulement de la commande et de sa livraison.
Le Client devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations nécessaires à l’ouverture de son compte et notamment à l’exécution de la commande. Le Client devra notamment communiquer une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client, et la création d’un mot de passe.
Lorsque le Client souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Mon Compte” ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, il devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.
Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité du Client et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant, il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte personnel.
La société LES GERAUDS ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Client lors de la création de son compte personnel, de la modification et mise à jour de ses informations et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des commandes. La société LES GERAUDS pourra vérifier à tout moment la véracité et conformité des coordonnées personnelles. Si toutefois LES GERAUDS constatait qu’une de ces informations paraissaient erronées et/ ou trompeuses, elle pourra faire la demande au Client de plus d’informations ou de modification et se réserve la possibilité de plein droit de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client ou de suspendre l’accès au Client.
Article 5 – Commande
5.1. Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci.
Chaque Produit fait l’objet d’un descriptif, voire d’une photographie. Pour autant, il est précisé que la responsabilité de la société LES GERAUDS ne saurait être engagée sur ce point, les reproductions et les textes descriptifs n’étant pas contractuels.
Le Client sélectionne le ou les Produit(s) choisi(s) et la quantité souhaitée dont le récapitulatif est visible dans la partie « Mon Panier ».
Dans le cas où le Client choisit un Produit personnalisé :
- il détermine lui-même l’image ou la photographie qui sera apposée sur le Produit en la téléchargeant ;
- il détermine lui-même les couleurs du produit pour que celui-ci soit peint à la main.
Le Client est expressément informé que l’acceptation par la société LES GERAUDS d’une image et/ou photographie téléchargée sur le Site en vue de son traitement s’entend sans garantie de bonne qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier.
En téléchargeant une image ou photographie sur le Site en vue d’une passation de commande, le Client accepte que la société LES GERAUDS puisse retraiter le fichier afin de favoriser son exploitation dans la création du produit personnalisé.
5.2. La commande fait l’objet d’un récapitulatif accessible dans la partie « Mon Panier » du Site, consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le ou les Produit(s), la quantité, le prix unitaire, les éventuelles réductions, le mode de paiement, le mode de livraison, et le montant total de la commande incluant les frais de livraison.
Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse mail et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.
A défaut d’acceptation des CGV, le Client ne pourra finaliser sa commande.
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi à l’article 9 « Droit de rétractation ».
Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement.
5.3. Le Client recevra par courrier électronique de la société LES GERAUDS, un accusé de réception comprenant la confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée et la facture correspondante (adresse du Client, adresse de livraison, Produit(s) commandé(s), prix, mode de paiement, mode et frais de livraison) et le formulaire de rétractation.
Article 6 – Informations du Client
6.1. Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks et pour toute commande et livraison effectuées en France métropolitaine.
Pour toute livraison à destination de l’étranger, le Client est invité à contacter le service client de la société LES GERAUDS par courriel aux coordonnées suivantes : service-client@imagid3d.fr.
6.2. Chaque Produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui reprend les caractéristiques essentielles du Produit et éventuellement les informations spécifiques imposées par la loi.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du code de la consommation.
Article 7 – Prix et modalités de paiement
7.1. Zones desservies, créneaux et tarifs
7.1. Les Prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le Prix garanti est celui figurant sur le Site lors de la Commande par le Client.
7.2. Le prix indiqué dans la description de chaque produit n’inclut pas les frais de livraison. Le prix intégrant les frais de livraison est indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises.
7.3. Une facture est transmise au client par voie électronique lors de la confirmation de la commande.
7.4. Le paiement de la totalité du prix s’effectue au moment de la commande. Le client règle le prix par carte bancaire.
7.5. La société LES GERAUDS utilise les prestataires de paiement [préciser le prestataire].
Article 8 – Livraison de la Commande
8.1. Les Produits sont directement livrés au Client par la société LES GERAUDS, à l’adresse de livraison précisée par le Client ou au Point retrait sélectionné lors de la passation de commande.
Le Produit est envoyé une fois le prix de la commande encaissé par la société LES GERAUDS.
Si le Produit est personnalisé, il est envoyé une fois l’encaissement effectué et après réalisation dudit Produit.
Selon la commande, le Client a la possibilité de se faire livrer le(s) Produit(s) commandé(s) sur le site :
- à l’adresse de livraison de son choix par l’intermédiaire de La Poste – délai de livraison sous 4 à 8 jours ouvrés en France métropolitaine ;
- en point relais dans le point de collecte sélectionné par l’intermédiaire de Mondial Relay – délai de livraison sous 5 à 10 jours ouvrés dans un point relais en France métropolitaine ;
- en click and collect à l’atelier de la société LES GERAUDS au 20 rue de la corderie 44760 La Bernerie-en-Retz, sur rendez-vous, selon les modalités indiquées dans l’email de confirmation de commande.
8.2. Le délai de livraison est donné à titre indicatif.
Le délai de livraison n’est décompté qu’en jour ouvré, c’est-à-dire du lundi au vendredi, hors jours fériés. Les frais de livraison sont précisés sur le panier de commande et au récapitulatif.
8.3. En cas de manquement de la société LES GERAUDS à son obligation de livraison du ou des Produit(s) dans le délai ci-dessus prévu en dehors de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, le Client peut dénoncer sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, LES GERAUDS d’effectuer la livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
La commande est considérée comme résolue à la réception par la société LES GERAUDS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la société LES GERAUDS ne se soit exécutée entre-temps.
Le Client peut immédiatement résoudre sa commande lorsque la société LES GERAUDS refuse de livrer le Produit commandé ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du Produit dans le délai prévu et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle de sa commande. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la passation de commande ou d’une demande expresse du Client avant la signature du bon de commande.
En ces cas, la société LES GERAUDS rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée.
8.4. En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis ou de non-retrait du colis dans les délais impartis par le Client ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, la société LES GERAUDS ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison.
De même, en cas d’absence du Client, la société LES GERAUDS ne pourra être tenue responsable de tout préjudice que le Client pourrait alléguer.
En cas d’erreur d’adresse de livraison, de problème d’accessibilité au lieu de livraison, ou de tout autre problème entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, cette dernière pourra faire l’objet d’une facturation aux frais réels, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.
8.5. Toute anomalie concernant la réception du colis (avarie, produit manquant par rapport à la commande, colis endommagé, produits abîmés…) devra être impérativement signalée au transporteur dans un délai de 48 heures.
Le Client devra confirmer l’anomalie en adressant à la société LES GERAUDS dans les 7 jours calendaires suivant la date de livraison, au moyen par email à l’adresse mail de contact service-client@imagid3d.fr, exposant lesdites réclamations, en indiquant son numéro de commande et en y apportant toute preuve utile.
En cas de livraison non-conforme à la commande, la société LES GERAUDS procèdera au remboursement total ou partiel, ou au remplacement du Produit selon la procédure décrite à l’article 8 ci-dessous.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1. La Production de Produits personnalisés est une fourniture de biens réalisée selon les spécifications du Client ne pouvant être réexpédiées, conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation. Le droit de rétractation est donc exclu pour cette catégorie de Produits.
9.2. Concernant les Produits non personnalisés, le Client ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel dispose, dans un délai de 14 quatorze jours francs à compter de la réception du dernier Produit « c’est-à-dire quand le Client prend possession du Produit ou un tiers autre que le transporteur », d’un droit de rétractation conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client informe de son intention de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté ou au moyen du formulaire de contact accessible en ligne sur le Site Internet ou figurant au terme des présentes CGV, par email à l’adresse service-client@imagid3d.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société LES GERAUDS [indiquer adresse postale]. Le Client peut informer la société LES GERAUDS de son intention de se rétracter en utilisant, s’il le souhaite, le formulaire de rétractation disponible au terme des présentes conditions générales de vente. En cas d’envoi par courriel, la société LES GERAUDS enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par email.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client.
Le Produit devra être retourné dans son état et son emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un parfait état. Tout Produit non-emballé ou endommagé pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité du Client.
Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la reprise du ou des Produit(s) par la société LES GERAUDS, le Client se verra rembourser des paiements reçus, y compris les frais de livraison. Le remboursement, sans frais supplémentaires, s’effectuera suivant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient d’un moyen différent.
Article 10 – Garantie et réclamations
10.1. Les Produits proposés par LES GERAUDS sur le Site sont conformes à la législation et aux normes applicables françaises.
La société LES GERAUDS garantit que les Produits sont conformes aux descriptions figurant sur le Site et sur la description qui en est faîte sur le bon de commande.
Les Produits vendus par la société LES GERAUDS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales et les modalités visées ci-après.
10.2. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
10.3. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société LES GERAUDS, par email à l’adresse [adresse mail], en exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie, l’indication du défaut et précisant le numéro de la commande
10.5. Le Client devra retourner le ou les Produit(s) défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
La société LES GERAUDS remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs à la condition que le Produit soit reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité. En revanche, dans les cas où la garantie n’est pas reconnue ou lorsque le Client met en œuvre le droit de rétractation, le Produit est réexpédié aux frais du Client. Les frais de réexpédition sont à la charge du Client.
Les remboursements du ou des Produit(s) jugé(s) non conforme(s) ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par la société LES GERAUDS du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité de la société LES GERAUDS ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de la société LES GERAUDS est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement total ou partiel du ou des Produit(s) non conforme(s) ou affecté(s) d’un vice.
Article 11 – Réserve de propriété
La société LES GERAUDS conservera la propriété des Produits livrés jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’un titre créant une obligation de payer.
Cependant le transfert des risques s’effectue dès la réception des Produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison.
Article 12 – Propriété intellectuelle
LES GERAUDS est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels la société LES GERAUDS a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont la société LES GERAUDS est l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le site.
Toute reproduction ou utilisation des éléments du Site, y compris des Produits présentés constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
La société LES GERAUDS se réserve la possibilité d’engager toute action nécessaire à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.
Concernant l’image téléchargée pour la personnalisation d’un produit, le Client s’assure lui-même être propriétaire ou autorisé par le propriétaire de l’image en question.
Article 13 – Données personnelles
Le Client ou l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité [mettre un lien vers la Politique de confidentialité] pour plus d’informations sur la politique relatives aux données personnelles de la société LES GERAUDS.
Article 14 – Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LES GERAUDS dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 15 – Responsabilité
La société LES GERAUDS et le Client assument la responsabilité de leurs propres fautes, erreurs ou omissions causant un dommage direct à l’autre.
15.1. Responsabilité de la société LES GERAUDS
La société LES GERAUDS s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures propres à assurer la fourniture, dans les meilleures conditions, des Produits.
Concernant les Produits personnalisés, la société LES GERAUDS décline toute responsabilité quant à l’utilisation frauduleuse de reproduction de photographies réalisée à la demande du Client.
La société LES GERAUDS ne saurait être tenue responsables des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du ou des produit(s) acheté(s) par le Client.
15.2. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable des de la précision et de l’exactitude des informations qu’il renseigne dans le cadre de sa Commande.
Concernant les Produits personnalisés, le Client est seul responsable de la qualité de l’image qu’il transmet pour la réalisation sur-mesure du Produit.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les services de LES GERAUDS à des fins pornographiques, pédophiles, racistes, et plus largement toute atteinte à des droits de tiers.
LES GERAUDS n’est pas tenu de contrôler ou de vérifier les contenus chargés ou transférés par le Client et ne saurait donc en être responsable. Toutefois, LES GERAUDS se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes, dans le respect de la loi en vigueur, toute infraction dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de la conception et la commercialisation des produits commandés.
Le Client peut voir sa responsabilité engagée s’il transmet des fichiers contenant des virus ou autres programmes détruisant des données.
Article 16 – Force majeure
La société LES GERAUDS et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
Article 17 – Liens hypertextes
Un lien hypertexte désigne le mécanisme de références localisé ou produit par un contenu (source) permettant d’accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit la localisation au sein du réseau de l’internet.
Le Client est informé que le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet.
La société LES GERAUDS ne saurait être tenu responsable de l’accessibilité des sites Internet ou des applications exploités par des tiers et auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du site www.imagid3d.fr.
La société LES GERAUDS ne saurait non plus être tenu responsable des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur lesdits sites Internet ou applications.
Article 18 – Clause réputée non écrite et interprétation
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions qui demeureront en vigueur.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 19 – Droit applicable – Attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français.
Dans le cas où les présentes CGV sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’acception d’un terme ou d’une disposition des présentes.
Les litiges susceptibles de naître entre LES GERAUDS et le Client feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire.
En cas de défaut d’accord amiable entre les Parties, le Client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, LES GERAUDS a désigné un médiateur qu’il pourra contacter à l’adresse suivante :
– [Compléter identité du médiateur]
A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution.
Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social de LES GERAUDS, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client.
Annexe 1- Formulaire de rétractation
Annexe 2 – Dispositions relatives aux garanties légales
Reproduction des articles du Code de la consommation :
Article L217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’al’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice